Conditions Générales de Vente (CGV) – GestiClub

Identité de l’éditeur / prestataire

Entreprise individuelle
Franco Gaudiano Technologies – FGT3ch

IDE : CHE-406.584.174
CH-ID : CH-645-4127276-7

Adresse
Faubourg Philippe-Suchard 42
2017 Boudry

Contact
Téléphone : +41 32 841 57 92
Email : info@gesticlub.ch

Sites couverts
gesticlub.ch
app.gesticlub.ch
gesticlub.net

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FGT3CH – Franco Gaudiano Technologies (ci-après « GestiClub ») et tout client professionnel (clubs, associations, fiduciaires agissant pour leur compte ; ci-après le « Client ») pour l’utilisation du logiciel SaaS « GestiClub ».

Les CGV s’appliquent aux services fournis via gesticlub.ch, app.gesticlub.ch et gesticlub.net. Elles priment sur toutes conditions contraires du Client.

Le service est destiné au B2B. En cas exceptionnel de souscription par un consommateur UE, les règles impératives de protection des consommateurs peuvent s’appliquer (cf. art. 18).

2. Langue et hiérarchie contractuelle

La version française fait foi. Les CGV peuvent être fournies en d’autres langues à titre informatif.

Les documents suivants font partie intégrante du contrat : (i) les présentes CGV, (ii) la Politique de confidentialité et l’Accord de Traitement des Données (ATD/DPA), (iii) la page Tarifs/Packs du site GestiClub, (iv) le cas échéant, offres particulières ou annexes signées.

3. Description du service SaaS

GestiClub est une application SaaS de gestion de clubs et associations. Tous les modules standards sont inclus par défaut ; les différences entre packs portent sur le nombre de membres, l’espace disque et le niveau de support.

Les éventuelles limites d’usage ou quotas renvoient à la page Tarifs/Packs du site GestiClub, susceptibles d’évolution.

Une Charte d’usage acceptable (AUP) s’applique ; elle interdit notamment tout usage illicite, abusif, nuisible ou contraire aux bonnes pratiques (voir Annexe A).

4. Compte client et période d’essai

Une période d’essai gratuite de 30 jours, renouvelable une fois pour 30 jours, est proposée sans carte de crédit. À l’issue de l’essai, en l’absence d’achat, l’accès est suspendu puis les données sont supprimées 30 jours après la fin de l’essai.

Des emails de réengagement peuvent être envoyés ; ce processus est susceptible d’évoluer ou d’être supprimé.

5. Commande, entrée en vigueur, acceptation des CGV

Le contrat prend effet lors de la validation en ligne par le Client (case à cocher) matérialisant l’acceptation des CGV, puis à la mise à disposition du service. À défaut de paiement à l’échéance convenue, l’accès peut être suspendu puis le compte supprimé conformément à l’art. 11.

Preuve : le Client accepte que les journaux techniques (horodatages, adresses IP, traces d’audit applicatives, journaux d’envoi d’emails et de notifications) fassent foi des opérations et notifications contractuelles.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont annuels (12 mois) et se renouvellent automatiquement à l’échéance.

Processus d’échéance : une facture (ou prénotification) est émise environ 60 jours avant l’expiration. Le Client peut résilier sans frais jusqu’à 30 jours avant la date d’expiration.

À défaut de résiliation dans ce délai, l’abonnement est reconduit et exigible. Si la facture n’est pas réglée à l’échéance, l’accès est suspendu à la date d’expiration (art. 11).

Procédure : la résiliation se fait par notification écrite via les canaux de contact indiqués par GestiClub (email ou interface prévue). GestiClub n’entame pas de poursuites ; à défaut de paiement, le compte est suspendu puis détruit selon l’art. 11.

7. Prix, devises et taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et, le cas échéant, en euros (EUR) à titre indicatif. La devise de base est le CHF ; des conversions peuvent être appliquées selon le pays d’achat.

TVA :

• Ventes en Suisse — application de la TVA suisse si l’assujettissement est requis.
• Ventes B2B dans l’UE — facturation hors taxe avec autoliquidation (reverse charge) lorsque le Client fournit un numéro de TVA valide ; à défaut, la TVA du pays du Client peut s’appliquer selon les règles OSS. Le Client atteste son statut B2B et communique un n° de TVA valide le cas échéant.

Des rabais/codes promotionnels peuvent être offerts ; leurs conditions figurent sur le code concerné. En cas de modification tarifaire, un préavis d’environ 60 jours est communiqué ; le Client peut résilier jusqu’à 30 jours avant l’échéance.

8. Facturation et paiement

Moyens de paiement : au lancement, virement bancaire sur facture. D’autres moyens (carte bancaire, PayPal, TWINT, etc.) pourront être ajoutés.

Délais : à la commande initiale, paiement à réception de la facture ; pour les renouvellements, paiement au plus tard à la date d’échéance.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès est suspendu à la date d’expiration (art. 11). GestiClub se réserve le droit de supprimer ensuite le compte selon l’art. 11.

Remboursements : aucun remboursement n’est dû pour la période entamée. À titre d’exception, un remboursement au prorata peut être accordé en cas de décès ou de dissolution de l’association, sur justificatifs.

9. Suspension, suppression et conservation des données

Non-paiement : suspension automatique du service à la date d’expiration, sans délai supplémentaire. Les données du compte peuvent être supprimées passé un délai raisonnable conformément aux règles ci-dessous.

Résiliation ou fin d’essai : les données sont conservées 30 jours après la fin de l’essai ou après la résiliation/suspension, puis supprimées.

Inactivité : après 90 jours consécutifs d’inactivité, GestiClub peut avertir le Client par email. Sans action du Client dans les 30 jours suivant l’avertissement, les données peuvent être supprimées. Avant suppression définitive, le Client peut demander un export (art. 12).

10. Données, propriété et portabilité

Propriété : les Données du Client lui appartiennent. GestiClub agit en qualité d’hébergeur/prestataire.

Export : sur demande écrite, GestiClub fournit un export (p. ex. CSV/Excel/JSON/PDF) dans un délai cible de 10 jours ouvrés ; des frais forfaitaires de 100 CHF s’appliquent par export standard.

Confidentialité et protection des données : voir la Politique de confidentialité et l’ATD/DPA qui font partie intégrante du contrat.

11. Sauvegardes, sécurité et incidents

Sauvegardes : des sauvegardes quotidiennes sont réalisées avec une rétention de type « semaine + mois ». Elles servent à la reprise après incident et ne constituent pas des archives contractuelles.

Sécurité et hébergement : l’hébergement est réalisé en Suisse, actuellement chez Kreativ Media ; GestiClub se réserve le droit de migrer vers nine.ch lorsque le parc clients dépassera 1000 comptes.

Incidents : GestiClub notifie le Client dès qu’un incident de sécurité pertinent est constaté et s’efforce de corriger/atténuer dans un délai maximal de 72 heures, dans la mesure du raisonnable.

12. Disponibilité, maintenance et support (SLA léger)

Disponibilité : GestiClub vise une haute disponibilité hors maintenances planifiées. Les maintenances font l’objet d’un préavis 3 à 5 jours avant, avec rappel la veille lorsque possible.

Support : selon le pack et les canaux indiqués (email, tickets). Délai d’accusé de réception cible : 24 heures ouvrées ; délai de correction/contournement pour incidents standard : 72 heures ouvrées (efforts raisonnables).

13. Propriété intellectuelle et licence d’usage

Le logiciel GestiClub, ses interfaces, son code, ses marques, logos, modèles et documentations sont protégés. Une licence d’usage non exclusive, non transférable et non sous-licenciable est concédée au Client pour la durée du contrat.

Sont interdits notamment : l’ingénierie inverse, la décompilation, l’extraction/scraping de données à grande échelle, la revente non autorisée, l’usage multi-locataire non prévu, le contournement de mesures de sécurité.

14. Obligations du Client (conformité)

Le Client demeure responsable du respect des obligations légales qui lui incombent (comptabilité, fiscalité, gestion associative, confidentialité). Il gère les accès, mots de passe et droits des utilisateurs de son organisation.

Le Client est responsable des contenus, destinataires et campagnes d’emailing qu’il envoie via la plateforme et s’engage à respecter les lois applicables (anti-spam, protection des données, etc.).

15. Garanties

GestiClub fournit le service avec des efforts raisonnables de diligence et de compétence, conformément à la documentation et au SLA léger ci-dessus. GestiClub ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreur, ni l’adéquation du service à un besoin particulier.

16. Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulative de GestiClub envers le Client pour tout dommage direct lié au contrat est plafonnée au total des montants payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects ou immatériels (perte de profit, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte/altération de données), sous réserve des dispositions impératives applicables.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (pannes réseaux étendues, catastrophes naturelles, décisions étatiques, conflits, grèves, etc.).

18. Consommateurs UE (à titre exceptionnel)

Le service est destiné au B2B. Si, à titre exceptionnel, un consommateur au sens du droit de l’UE souscrit, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat (l’email de confirmation faisant foi), sous réserve des exceptions légales applicables aux services numériques déjà pleinement exécutés avec son accord préalable.

En cas de rétractation valable, l’accès au service est interrompu et les sommes versées sont remboursées selon les règles applicables, potentiellement au prorata des prestations déjà fournies.

19. Évolution du service et des CGV

GestiClub peut faire évoluer les fonctionnalités et aspects techniques du service.

Les modifications substantielles des CGV sont notifiées avec un préavis d’environ 30 jours ; en cas de refus, le Client peut résilier à l’échéance. Les communications s’effectuent par email à l’administrateur et/ou via des notifications in-app.

20. Sous-traitance et cession

GestiClub peut recourir à des sous-traitants (notamment hébergeurs).

GestiClub peut céder le contrat dans le cadre d’un transfert d’activité, sous réserve d’information préalable du Client. La liste à jour des sous-traitants significatifs est disponible sur demande ou dans la documentation (Politique de confidentialité / DPA).

21. Références et communication

Sauf refus écrit du Client, GestiClub peut citer le nom et le logo du Client comme référence.

Les témoignages et études de cas sont réalisés sur demande et sur autorisation du Client ; le Client autorise l’usage commercial des commentaires fournis dès lors qu’il transmet les éléments demandés.

22. Droit applicable et for

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Boudry/Neuchâtel (Suisse), sous réserve d’un règlement amiable préalable lorsque cela est possible.

23. Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.
Intégralité : le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties pour l’objet visé.

Annexe A — Charte d’usage acceptable (AUP) – Synthèse

Le Client s’interdit notamment :
(i) toute activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers ;
(ii) l’envoi de spam ou de communications non sollicitées ;
(iii) l’introduction de malwares, tests d’intrusion non autorisés, surcharge ou tentative de contournement des mesures de sécurité ;
(iv) l’ingénierie inverse ;
(v) la violation de propriété intellectuelle ;
(vi) tout usage portant atteinte à la disponibilité du service des autres clients.

GestiClub peut suspendre sans préavis en cas de violation grave ou manifeste de l’AUP.

Annexe B — Export de données, rétention et calendrier de suppression – Synthèse

Export standard sur demande : délai cible 10 jours ouvrés ; frais forfaitaires 100 CHF par export standard.
Rétention sauvegardes : quotidiennes, rétention « semaine + mois ».
Fin d’essai ou résiliation : suppression des données après 30 jours.
Inactivité : avertissement après 90 jours d’inactivité ; suppression possible 30 jours après avertissement sans réponse.

Boudry, novembre 2025
Franco Gaudiano Technologies – FGT3ch
Faubourg Philippe-Suchard 42, 2017 Boudry, Suisse